Standard Form Contract
OPPOSABILITY OF GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALES:
Nos conditions générales de vente régiront seules nos ventes, à l’exclusion des conditions générales d’achat du client et de tout autre document émanant de lui, les dispositions y figurant se trouvant annulées de plein droit et sans formalité. Sauf accord particulier et écrit de la société PH² INTERNATIONAL, toutes les commandes sont soumises aux présentes conditions générales de ventes. Les conditions d’achat de l’acheteur ne sont retenues que si elles font l’objet d’une acceptation écrite signée par la société PH² INTERNATIONAL.
PRIX - COMMANDES - CONDITIONS DE VENTE :
Nos prix sont ré-actualisables sans avis préalable. Les prix sont ceux en vigueur le jour de la livraison. Toutes les commandes doivent être transmises par écrit (courrier, fax ou mail) et être signées par un responsable habilité avec le cachet de l’établissement. Chaque commande enregistrée fait systématiquement l’objet d’un accusé de réception qui est envoyé au client. Cet accusé de réception de commande mentionne tous les éléments utiles à l’identification et au traitement de la commande. Il incombe au client de vérifier que les informations de l’accusé de réception de commande sont bien conformes à la commande qu’il a passée. Il dispose d’un délai de 48 heures après réception de l’accusé de réception de commande pour apporter d’éventuelles modifications.
LIVRAISONS :
Nos marchandises sont vendues DEPART USINE, Franco de port à partir de 700 € HT pour une livraison en France Métropolitaine (hors Corse). Le délai d’expédition mentionné sur l’accusé de réception de commande est une date prévisionnelle de départ de la marchandise de notre usine. Ce délai n’a qu’un caractère indicatif et ne constitue pas un engagement de la société. De plus ce délai ne commence à courir qu’après communication par le client de tous documents, données ou informations qui sont à fournir par lui pour la réalisation de la commande (exemple : les coloris, les positionnements de rails…). Des livraisons partielles sont toujours autorisées et donnent lieu dans ce cas à des facturations au prorata. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même si nous livrons en Franco de port ou en port payé d’avance. Les réclamations pour manquants et/ou avaries, mêmes apparemment légères et/ou limitées à l’emballage, doivent être signalées par écrit au transporteur : dans ce cas, l’acheteur portera des réserves précises sur le titre de transport, informera aussitôt notre société, et confirmera ses réserves auprès du Transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours maximums suivant la livraison.
Pour toute commande terminée et prête à expédier, si le client retarde ou reporte la date de livraison initialement convenue au-delà de 30 jours, nous facturons des frais de stockage au prorata du temps passé et de la surface d’entreposage utilisée.
Nous sommes dégagés de nos obligations, soit en partie, soit en totalité, en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure indépendants de notre volonté, retardant ou empêchant la fabrication, l’expédition, l’importation ou la distribution de nos marchandises. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves, totales ou partielles, les accidents, l’incendie, l’embargo, les épidémies et les pandémies, les perturbations dans l’approvisionnement en matériel ou en matières premières, les perturbations des moyens de transport, les restriction d’emploi d’énergie, les perturbations dans la production de nos propres fournisseurs ou de leurs sous-traitants, les modifications importantes des régimes douaniers ou des dispositions réglementaires en matière d’importation et d’exportation ou de contrôle des changes ainsi que d’une manière générales, tous évènements indépendants de notre volonté qui ne peuvent nous être directement imputés et qui ont pour conséquence de retarder ou d’entraver l’exécution du contrat. Dans tous ces cas, nous pouvons demander l’exécution du contrat avec adaptation des délais et éventuellement d’autres conditions.
PAYMENT CONDITIONS:
Nos marchandises sont payables au Mans ; nos traites, l’acceptation du règlement ou la livraison Franco n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause administrative de juridiction. Nous nous accordons la possibilité d’exiger un règlement avant expédition pour tout nouveau client, pour les clients export et pour tout client n’apportant pas les garanties financières suffisantes au regard de la commande passée ou ne respectant pas les délais de paiement lors de précédentes commandes. Pour toute commande nécessitant un paiement avant expédition, le délai d’expédition ne sera appliqué qu’à partir de la date de réception du règlement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité d’intérêts moratoires au taux de 15 % l’an : ceux ci seront appliqués pour tout règlement non effectué dans les 45 jours ou à l’échéance fixée. De plus, une pénalité forfaitaire dont le montant est fixé par décret sera due par le créancier pour tout paiement intervenant après la date d’échéance.
Les intérêts moratoires seront majorés d’une pénalité de 20 % des sommes dues pour tout recouvrement par voie de contentieux.
Intérêts moratoires et pénalités seront majorés des frais éventuels de justice.
Les intérêts moratoires et la pénalité forfaitaire seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure.
Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.
GARANTIE :
Tout client bénéficie des deux garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Ces garanties ne couvrent pas les pièces d’usure (ex : roues, quincaillerie, serrures, composants électroniques, piles, batteries…), les dégâts résultant d’une utilisation inappropriée des produits ni les coups, rayures ou autres dommages réalisés au déballage, au stockage, à la mise en service ou au cours de l’utilisation des produits.
PROPERTY RESERVE:
Toute marchandise expédiée et non réglée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur assumera les risques de perte ou de détérioration de cette marchandise ainsi que la responsabilité des dommages qu’elle pourrait occasionner.
En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix de la marchandise expédiée, la société PH² INTERNATIONAL se réserve le droit de pleine propriété et pourra reprendre possession des produits livrés.
En cas de revente de notre marchandise avant complet paiement, la créance née de cette revente nous est automatiquement cédée.
Nous nous réservons donc le droit d’informer les sous-acquéreurs de nos produits de la cession de créances dont nous sommes bénéficiaires et de procéder à l’encaissement de la créance cédée. Notre droit de propriété nous autorise, en cas de non-paiement ou de retard de paiement d’une seule échéance, à reprendre possession de notre marchandise après demande formulée par simple lettre recommandée avec avis de réception.
Les sommes versées sont considérées comme des arrhes et resteront acquises à la société PH² INTERNATIONAL, même en cas de reprise, en vertu de la clause de Réserve de propriété.
REGULATION ON THE ELIMINATION OF THE END-OF-LIFE PRODUCTS
Conformément aux articles R.541-10 et R.543-240 à R.543-255 relatifs aux déchets d’éléments d’ameublement (DEA), les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs doivent contribuer directement ou indirectement à la collecte et aux traitements de recyclage des produits mis sur le marché français.
Ces obligations sont remplies à travers notre adhésion à un éco-organisme agréé dans les conditions définies par les articles R.543-196 et R.543-197 du Code de l’Environnement.
La société PH² INTERNATIONAL est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR027892. Ce numéro garantit que la société PH² INTERNATIONAL, en adhérant à l’éco-organisme Valdélia pour les DEA est en conformité avec les obligations qui lui incombent en application de l’article L541-10-1 10° du Code de l’Environnement.
RÉGLEMENT DES DIFFERENDS, LITIGES :
Tout litige est de la compétence exclusive du Tribunal du Mans, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Cependant, les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente.
INFORMATIONS DES TIERS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 14 ET 14 DU RÉGLEMENT EUROPÉEN 2016/679 (RGPD) :
PH² INTERNATIONAL (ci-après dénommé « PH² International », « PH² » ou « nous ») traite vos données personnelles exclusivement sur la base du Règlement général européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD). La protection de votre vie privée est une préoccupation majeure pour nous, qui est prise en compte dans tous les processus commerciaux. Cette politique de confidentialité vous informe sur la manière dont nous traitons les données personnelles que nous avons collectées dans le cadre de la mise en service de nos produits et vous en informons dans vos locaux.
1. Nom et adresse du responsable du traitement
PH² INTERNATIONAL
France
T +33 (0)285 293 286
F +33 (0)285 290 510
2. Coordonnées du délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données
PH² INTERNATIONAL
France
T +33 (0)285 293 286
F +33 (0)285 290 510
3. Quelles données traitons-nous ?
Nous collectons et enregistrons les données suivantes vous concernant :
− données personnelles (telles que nom et prénom, adresse)
− autres coordonnées (telles qu’adresse e-mail, téléphone, fax)
− fonction dans l’entreprise
− lieu et heure du rendez-vous
4. Comment obtenons-nous vos données ?
Nous obtenons vos données personnelles auprès de vous directement quand vous nous faites une demande via nos formulaires de contact, quand vous renseignez une demande de devis ou une commande ou quand vous nous transmettez des instructions de livraison. Nous pouvons aussi collecter vos données par le biais de nos représentants commerciaux à l’occasion d’un rendez-vous, d’une livraison, d’une installation, d’une présentation ou d’une session de formation de nos équipements.
5. Dans quel but et sur quelle base juridique vos données sont-elles traitées ?
Nous collectons et stockons vos données personnelles pour documenter la commande et la livraison de nos produits et pour la formation sur le fonctionnement, le nettoyage et la désinfection des équipements, ainsi que les formalités requises. La base légale pour le traitement des données personnelles des utilisateurs est le point (f) de l’article 6, paragraphe 1, du RGPD. Nous avons un intérêt légitime à pouvoir documenter et suivre les livraisons pour nos produits. De plus, conformément aux dispositions du Règlement européen sur les dispositifs médicaux (Règlement (UE) 2017/745), nous sommes tenus de surveiller nos dispositifs médicaux après leur mise sur le marché. Une gestion adéquate des risques conformément à l’article 84 du règlement exige notamment que la chaîne d’approvisionnement de notre dispositif médical soit suivie. La base juridique à cet égard est l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD en liaison avec l’article 84 du Règlement (UE) 2017/745. Nous utilisons également vos données personnelles à des fins d’observation et d’étude de marché. La base légale pour ce faire est notre intérêt légitime, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD d’adapter et d’optimiser en permanence nos produits en fonction des tendances du marché.
6. Divulgation à des tiers
Nous ne divulguerons vos données personnelles aux autorités et autres organismes publics que si nous y sommes légalement tenus, par exemple conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2017/745.
7. Combien de temps vos données seront-elles stockées ?
Nous conserverons vos données aussi longtemps que nous serons obligés de conserver la documentation conformément aux exigences légales (en particulier en termes de Règlement (UE) 2017/745).
8. Prise de décision automatisée
Vos données personnelles ne feront pas l’objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé (par exemple le profilage).
9. Vos droits
Un résumé de vos droits en vertu du Règlement général européen sur la protection des données, sur lequel vous pouvez vous référer au sujet de votre relation avec nous, est fourni ci-dessous.
Droit d’accès aux données (article 15 du RGPD)
Conformément à l’article 15 du RGPD, vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et aux informations suivantes :
− les finalités du traitement ;
− les catégories de données personnelles concernées ;
− les destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront divulguées, notamment des destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
− si possible, la période envisagée pour laquelle les données personnelles seront conservées, ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période ;
− l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données personnelles vous concernant ou la limitation du traitement de vos données personnelles ou de vous opposer à un tel traitement ;
− le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
− lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de vous, toute information disponible quant à leur source ;
− si la prise de décision automatisée, y compris le profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD a lieu et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique impliquée, ainsi que sur l’importance et les conséquences envisagées d’un tel traitement pour vous.
Lorsque des données personnelles sont transférées vers un pays tiers ou vers une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées en place pour garantir que ces destinataires des données respectent également les dispositions du RGPD de l’UE.
Droit de rectification (article 16 du RGPD)
Vous avez le droit d’obtenir de notre part la rectification rapide des données personnelles inexactes vous concernant. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez également le droit de faire compléter des données personnelles incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Droit à l’effacement ou « droit à l’oubli » (article 17 du RGPD)
Vous avez le droit d’obtenir de notre part l’effacement rapide de vos données lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
− Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées.
− Les données ont fait l’objet d’un traitement illicite.
− Les données doivent être effacées pour se conformer à une obligation légale du droit de l’Union européenne ou du droit français.
Lorsque vos données ont été rendues publiques et que nous sommes obligés de les effacer, compte tenu de la technologie disponible et du coût de mise en œuvre, nous prendrons des mesures raisonnables pour informer les autres responsables du traitement que vous avez demandé l’effacement de ces données.
Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)
Conformément à l’article 18 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir une limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique. C’est le cas si :
− vous contestez l’exactitude de vos données, pendant une durée nous permettant de vérifier l’exactitude des données.
− le traitement est illicite, et vous vous opposez à l’effacement de vos données et demandez plutôt la limitation de leur utilisation ;
− les données ne sont plus nécessaires aux fins du traitement, mais elles vous sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
− si vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD pour des raisons résultant de votre situation particulière en attendant la vérification si les motifs légitimes du responsable du traitement l’emportent sur vos intérêts.
Lorsque le traitement a été restreint, seules ces données peuvent être stockées. Tout traitement ultérieur n’est autorisé qu’avec votre consentement ou pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’intérêt public important de l’Union européenne ou d’un État membre.
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement accordé à cet égard.
Vous serez informé par le responsable du traitement avant la levée de la restriction de traitement.
Obligation de notification (article 19 du RGPD)
Nous sommes tenus de communiquer toute rectification ou effacement de vos données ou restriction de traitement effectuée à chaque destinataire auquel vos données ont été divulguées, sauf si cela s’avère impossible ou implique un effort disproportionné.
Nous vous informerons de ces destinataires si vous en faites la demande et si cela ne s’avère impossible ou disproportionné.
Droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (article 77 du RGPD)
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de votre résidence habituelle, lieu de travail ou lieu de l’infraction alléguée si vous estimez que le traitement de vos données enfreint le présent règlement général européen sur la protection des données. Tout autre recours administratif ou judiciaire que vous pourriez avoir n’est pas affecté par ce qui précède.
Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer pour des motifs liés à votre situation particulière même dans le cas où nous traitons vos données sur la base de notre intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
Dans ce cas, nous ne traiterons plus vos données, sauf si nous avons des motifs légitimes et impérieux pour le faire qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement est destiné à l’établissement, l’exercice ou la défense de droits en justice.
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